Conditions générales d’utilisation, de vente et d’achat

Veuillez lire ces conditions générales attentivement avant d’utiliser ce Service. La souscription à une offre d’abonnement vaut acceptation de ces Conditions Générales.

Article 1 – Définitions

Pour l’interprétation et l’application des présentes, les termes ci-après commençant par une majuscule s’entendent comme suit :

« Abonné(s) » : désigne les personnes physiques et morales détenant ou gérant des documents et médias (notamment images et clips vidéo), incluant par exemple les photographes, réalisateurs vidéo, et professionnels de l’image ainsi que leurs représentants autorisés, qui ont souscrit une offre d’abonnement sur la plateforme PhotoDeck pour stocker et gérer une librairie de documents et médias, et construire et héberger ou plusieurs sites Internet pour les y publier.

« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation, de vente et d’achat ;

« Contenu Abonné » : désigne les images, clips vidéo et autres documents et contenu importés ou créés sur le compte PhotoDeck de l’Abonné ;

« Donnée(s) Personnelle(s) » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire pouvant être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant (tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne) ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, par référence à l’article 2 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ;

« Plateforme » : désigne la plateforme en ligne PhotoDeck, décrite sur le site Internet du Propriétaire photodeck.com, accessible depuis l’URL my.photodeck.com, sur lequel est proposé une offre de moyens techniques permettant aux futurs Abonnés de construire et opérer leur site Internet professionnel personnalisé, et d’héberger du Contenu Abonné.

« Propriétaire » : désigne la société PhotoDeck, qui est propriétaire de l’ensemble des droits sur la plateforme en ligne photodeck.com et qui la contrôle et auprès de laquelle les Abonnés souscrivent une offre d’abonnement pour la construction et l’hébergement de leur site professionnel dédié ;

« Service » : désigne les moyens techniques mis en œuvre par le biais de la plateforme photodeck.com permettant aux Abonnés de publier, promouvoir, licencier, vendre et/ou distribuer leurs images, clips vidéo et autres produits, sous forme numérique ou physique, par le biais d’un site Internet professionnel dédié ;

« Utilisateur(s) » : désigne les visiteurs des sites Internet professionnels dédiés des Abonnés, susceptibles de visionner, de passer des commandes et/ou acquérir les images, clips vidéo et autres produits, sous forme numérique ou physique, produits et mis en ligne par l’Abonné.

« Utilisateur(s) Délégué(s) » : désigne les tierces personnes auxquelles l’Abonné a donné accès à son compte sur la Plateforme via des moyens d’authentification séparés afin de leur permettre d’y effectuer des opérations en son nom.

Article 2 – Objet

L’objectif de la Plateforme est d’offrir aux Abonnés les moyens techniques de stocker, gérer, publier, promouvoir, licencier, vendre et distribuer leurs images, clips vidéo et autres produits, sous forme numérique ou physique.

À cette fin, la Plateforme fourni aux Abonnés les moyens techniques de créer et gérer une librairie de médias et documents, et de construire et opérer des sites Internet personnalisables, qui hébergent du Contenu Abonné.

L’offre de la Plateforme aux Abonnés est une offre de type SaaS (Software as a Service), opérée par le Propriétaire.

Les Utilisateurs bénéficiant d’une connexion au réseau Internet se connectent ensuite sur le site de l’Abonné, qui est techniquement hébergé par la Plateforme et qui est accessible directement et de façon autonome.

L’offre aux Utilisateurs pour consulter et se connecter aux sites des Abonnés et voir, licencier ou acheter du Contenu Abonné, est promue et opérée directement par les Abonnés.

Les Abonnés ont l’entière responsabilité de telles relations et ventes et des obligations qui s’y rattachent. Cette offre est gratuite.

Le Propriétaire n’est pas partie prenante et n’intervient pas dans la vente et/ou la licence de Contenu Abonné (y compris dans la collecte de paiements), ou toute autre relation entre l’Abonné et ses Utilisateurs, qui intervient directement entre l’Abonné et ses clients, sans que le Propriétaire n’intervienne dans ladite transaction et sans que sa responsabilité puisse donc être recherchée à ce titre.

En tant qu’Abonné, vous restez également éditeur du ou des sites Internet créés via la Plateforme, et seul responsable de leur conformité à la législation qui leur est applicable, et notamment de la publication des pages dédiés aux mentions légales obligatoires ou de tout autre contenu règlementairement obligatoire.

Article 3 – Inscription de l’Abonné à la Plateforme

Afin d’utiliser la Plateforme pour afficher et promouvoir votre Contenu, vous devez d’abord vous inscrire et créer un compte Abonné auprès du Propriétaire. A ce titre, vous devez :

remplir un formulaire d’inscription,
être une personne physique (majeure capable) ou une personne morale,
accepter les Conditions Générales.

Vous certifiez fournir des informations valides et exactes au cours de cette procédure d’enregistrement.

Il est admis que l’offre initialement conclue peut être modifiée pendant la période d’essai initiale, au libre choix de l’Abonné, en adressant une simple demande depuis la fonction prévue à cet effet sur son compte Abonné, accessible depuis l’interface de la Plateforme.

Si un tiers accède à votre compte d’utilisateur et/ou aux paramètres de votre site Web à l’aide de vos moyens d’authentification personnels, cette personne sera en mesure d’accomplir tout ce que vous pouvez effectuer, de modifier votre plateforme et votre compte d’utilisateur et d’accepter les modalités en découlant, d’effectuer des déclarations et de fournir des garanties, entre autres et toutes ces actions seront réputées avoir été effectuées pour votre compte et en votre nom.

De la même manière, toute action effectuée par un Utilisateur Délégué sur votre compte sur la Plateforme sera réputée avoir été effectuée pour votre compte et en votre nom.

Par conséquent, nous vous recommandons vivement de maintenir la confidentialité de vos identifiants personnels, et de limiter les Utilisateurs Délégués aux personnes de confiance, car vous serez pleinement responsable des actions effectuées via votre compte d’utilisateur et/ou vos plateformes d’utilisateur (y compris pour l’ensemble des déclarations, garanties et accords qui s’y rapportent), que vous l’ayez ou non autorisé expressément, et de tous les dommages, frais ou pertes pouvant résulter de ces actions.

Article 4 – Obligations des Abonnés

En temps qu’Abonné :

Vous acceptez de complémenter et maintenir actualisées vos informations personnelles, de telle sorte qu’elles restent valides, actuelles et exactes ;
Vous donnez à la Plateforme et au Propriétaire la permission de stocker, copier, gérer et publier votre Contenu. Vous déclarez et garantissez à ce titre que vous détenez tout droit dans et sur tout contenu mis en ligne, importé ou créé sur votre compte, ou importé, copié ou mis en ligne par le Service pour vous, au titre de votre Contenu d’Abonné, incluant tout design, image, photographie, animation, vidéo, fichier audio, police, illustration, composition, œuvre d’art, interface, texte, œuvre littéraire et tout autre matériel, ou d’autre façon disposez (et continuerez de disposer) des pleins pouvoirs, titres, licences, consentements et autorisation sur le Contenu d’Abonné, comme nécessaire à l’accès légal, l’importation, la copie, l’utilisation, la publication, le transfert ou l’attribution de licence sur ce Contenu d’Abonné, par vous et nous ou n’importe laquelle de nos filiales ;
Vous déclarez et garantissez que le Contenu d’Abonné est (et continuera d’être) vrai, actuel, précis, n’enfreignant aucun droit de tiers, et en aucune façon illégal pour vous à mettre en ligne, importer, copier, posséder, poster, transmettre, afficher, ou autrement utiliser, dans le pays où résident vous, vos Utilisateurs ;
Vous déclarez et garantissez que vous avez obtenu tous les consentements et autorisations requis en vertu de toute législation applicable s’agissant de l’affichage, la transmission et la publication de toute information personnelle et/ou de toute information impliquant le droit à l’image ou une ressemblance avec toute personne, entité ou tout bien formant partie du Contenu d’Abonné, et vous vous engagez à respecter la législation s’y rapportant ;
Vous reconnaissez que le stockage alloué à votre contenu est limité en capacité en fonction de l’offre souscrite et du prix de l’abonnement convenu, et que vous ne serez plus capable de poster de nouveau Contenu lorsque ce quota de stockage sera atteint ; en cas de dépassement du volume de stockage, vous serez immédiatement informé et devrez opter soit pour passer à l’offre d’abonnement offrant la tranche supérieure de volume de stockage, soit revenir en-deçà du volume de stockage prévu par votre abonnement ;
Vous reconnaissez que la bande passante pour le trafic Internet alloué à la transmission de votre contenu et des pages de votre/vos site(s) est limitée, et que votre/vos site(s) et votre contenu pourra ne plus être accessible lorsque le quota de bande passante sera atteint ;
Vous reconnaissez que l’espace de stockage et le trafic Internet y correspondant ne peut être utilisé que pour stocker et transmettre du Contenu affiché sur un site Abonné via le Service. En particulier, les fichiers images stockés sur le Service ne doivent pas être affichées sur d’autres sites («hotlinking», «inline linking»), hormis les sites à trafic limité qui sont la propriété de l’Abonné. Le Service n’est pas destiné à la distribution à large échelle de contenu au grand public. Le Propriétaire se réserve le droit de limiter, suspendre ou terminer votre compte s’il juge que votre utilisation du Service est abusive ;
Vous reconnaissez que le rôle du Service et du Propriétaire est uniquement de fournir une solution technique, et que toute relation avec vos Utilisateurs, vente ou licence de Contenu Abonné à travers la Plateforme et le Service prend place entre vous et l’Utilisateur client, et que ni la Plateforme ni le Propriétaire n’est partie prenante dans ladite transaction. Le Propriétaire ne prend aucun engagement envers les Utilisateurs Délégués, et vous êtes seul en charge de la relation que vous entretenez avec des tiers, notamment les Utilisateurs et Utilisateurs Délégués ;
Vous reconnaissez que vous êtes responsable de la gestion et de la confidentialité des moyens d’authentification nécessaires pour se connecter à votre compte et utiliser la Plateforme, notamment de ceux des Utilisateurs Délégués, et que vous supportez seul les conséquences de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite de vos moyens d’identification ou de ceux des Utilisateurs Délégués, la responsabilité du Propriétaire ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre.
Dans l’éventualité où le Propriétaire et/ou la Plateforme a raison de croire que vous êtes en violation de ces Conditions Générales et choisi de prendre une action afin de rendre inaccessible, ou de supprimer, du Contenu Abonné, ou de suspendre votre compte et/ou votre site web, vous reconnaissez que vous n’aurez aucun droit à remboursement ou paiement à raison de ladite action.

Article 5 – Garanties des Abonnés sur le Contenu

Vous être requis de montrer respect et considération envers le Propriétaire et les autres Abonnés, et leur propriété intellectuelle en particulier.

En aucune circonstance vous ne pourrez utiliser la Plateforme ou le Service pour :

importer, poster, envoyer par email, transmettre ou mettre en ligne du Contenu qui viole un brevet, une marque déposée, un secret industriel, un copyright ou toute autre droit de propriété intellectuelle de quelque partie que ce soit ;
porter atteinte aux personnes mineures sous quelque forme que ce soit ;
violer une loi ou vous engager dans une activité illégale ;
importer, poster, envoyer par email, transmettre ou mettre en ligne du Contenu qui est illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, qui ne respecte pas la confidentialité des autres, qui incite à la haine, ou qui soit autrement offensant ou répréhensible ;
importer, poster, envoyer par email, transmettre ou mettre en ligne du Contenu que vous n’avez pas le droit de distribuer ou rendre accessible, légalement ou sous contrat ;
vous présenter sous l’identité d’une personne physique ou morale qui n’est pas la vôtre, ou faussement représenter votre affiliation avec une personne physique ou morale ;
importer, poster, envoyer par email, transmettre ou mettre en ligne du contenu qui contienne un virus logiciel ou tout autre code logiciel, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité d’un ordinateur ou logiciel ou équipement informatique ou de télécommunications ;
corrompre les en-têtes ou autrement modifier des identifiants afin de déguiser l’origine de contenu transmis à travers la Plateforme ;

Vous reconnaissez et acceptez être le seul responsable de la forme, du contenu et de l’exactitude du Contenu Abonné importé et/ou posté sur votre compte sur la Plateforme.

Vous reconnaissez que la Plateforme ou le Propriétaire ne vérifient pas systématiquement le Contenu Abonné, mais que la Plateforme ou le Propriétaire et ses représentants ont le droit (mais non l’obligation) de vérifier, refuser, ou supprimer du Contenu Abonné.

Le Propriétaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de suspendre ou terminer votre droit d’utiliser le Service ou la Plateforme en général, s’il a raison de croire que vous êtes en violation des règles de conduites ci-dessus ou que vous vous engagez dans une conduite abusive. Aucun remboursement ou autre paiement ne sera effectué dans le cas de violation des Conditions Générales.

Le Propriétaire ne pourra en aucune circonstance être tenu pour responsable du Contenu Abonné, que ce soit à raison d’erreurs, omissions, violations ou illégalité du Contenu ou pour toute perte subie à l’issue de l’utilisation de tout ou partie du Contenu posté, envoyé par email ou transmis via le Service.

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et d’exempter le Propriétaire en cas de demande, plainte, dommages ou coûts (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) liés au Contenu que vous, toute personne ayant accès à votre compte via vos moyens d’identification personnels ou les Utilisateurs Délégués soumettez, postez ou transmettez via la Plateforme, à l’utilisation de votre compte sur la Plateforme et sur le Service, à votre connexion à la Plateforme, à votre violation de ces Conditions Générales, ou à votre violation de tout autre droit.

Article 6 – Données Personnelles

Dans le cadre de leurs relations, le Propriétaire et les Abonnés s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Données Personnelles de l’Abonné : l’Abonné accepte que le Propriétaire puisse collecter, conserver, enregistrer, traiter et utiliser les Données Personnelles (date de création du compte, nom, prénom, adresses e-mail, langue, informations de sécurité liées aux connexions telles que date et adresse IP, échecs de connexions, etc., commandes (y compris adresse et adresse IP), abonnements, factures et transactions financières, correspondances e-mail, mot de passe (stocké chiffré et salé), carnet d’adresses, détails et préférences de paiement, paniers de commande, URLs et campagnes de référence, liens d’affiliation) le concernant dans un fichier informatisé à des fins de gestion de la relation du Propriétaire avec ses Abonnés et ses prospects, telle que :

gestion des comptes Abonnés et de leurs abonnements au Service, à compter de leurs inscriptions et de l’ouverture de leurs comptes Abonné ;
rédaction de l’Abonné et création de son site Internet, dont la configuration de la fonction de commerce électronique
transmission de bulletins d’informations aux Abonnés ou anciens abonnés.

Le Propriétaire s’engage à ne pas partager de telles données avec des tiers (autres que ses partenaires ou cessionnaire de son fonds de commerce ou autres parties tierces mentionnées dans ces Conditions Générales) sauf accord de l’Abonné.

Ces Données sont stockées sur des serveurs localisés dans des datacenters de OVH, en France, à l’exception des images, vidéo, photographies et autres données qui sont stockées sur des serveurs de la société AMAZON, situés aux ETATS UNIS D’AMERIQUE.

Ces Données Personnelles sont conservées pendant toute la durée du contrat d’Abonnement et pendant une durée variable selon la nature des Données concernées à compter du terme du dernier Abonnement souscrit :

10 ans à compter du terme du dernier abonnement (en ce compris la période de grâce) pour les données que le Propriétaire doit obligatoirement conserver pour des questions légales : dates de création et expiration du compte, date d’acceptation du contrat, nom, prénom, adresses e-mail, langue, informations de sécurité liées aux connexions (date et adresse IP, échecs), commandes (y compris adresse et adresse IP), abonnements, factures et transactions financières ;
jusqu’à l’issue de la période de grâce, d’une durée maximale de DEUX (2) MOIS après la fin du dernier abonnement : mot de passe (stocké chiffré et salé), carnet d’adresses, détails et préférences de paiement, paniers de commande, URLs et campagnes de référence, liens d’affiliation… Les contenus importés (images. vidéos, documents) peuvent être conservés DEUX(2) MOIS supplémentaires après la fin de la période de grâce.

Une sauvegarde générale de la base de données du Service (excluant les fichiers importés par les Abonnés) est également maintenue à tout moment. Cette sauvegarde générale est destinées à palier un éventuel dysfonctionnement majeur touchant l’ensemble de la base de Données, ou à analyser et réparer un problème apparaissant progressivement dans la base de données. S’agissant d’une sauvegarde générale dite « de bas niveau », le Propriétaire rappelle toutefois que les Données dans ce fichier de sauvegarde ne sont pas directement accessibles ou exploitables. Chaque fichier de sauvegarde est chiffré avant d’être stocké sur le Serveur Cloud d’Amazon S3, en Irlande, et est conservé pour une durée maximale de DEUX (2) ANS à compter de la date de création de ladite sauvegarde.

Lorsqu’un paiement de l’Abonné pour le Service est initié, des Données Personnelles peuvent être communiquées à la partie tierce traitant le paiement, afin que la plateforme de paiement et l’institution financière de l’Abonné autorisent la demande de transaction. Par exemple: nom de l’Abonné, adresse, adresse IP, et données relative à l’activité du compte.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Européen sur la protection des données, l’Abonné bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) sur les Données Personnelles collectées le concernant.

Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’une demande par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet accessible depuis l’interface du compte Abonné de la Plateforme ou en adressant une demande écrite à l’adresse support@photodeck.com.

Données Personnelles des Utilisateurs Délégués : vous reconnaissez que s’agissant des Données Personnelles des Utilisateurs Délégués de votre compte sur la Plateforme, vous seul aurez la qualité de responsable de leur traitement, le Propriétaire n’étant que sous-traitant, lequel s’engage à effectuer pour votre compte les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après :

Le Propriétaire est autorisé à traiter pour le compte de l’Abonné les Données Personnelles nécessaires pour fournir le Service, et pourra à ce titre les collecter, les enregistrer, les organiser, les structurer, les conserver, les adapter, les extraire, les diffuser ou les mettre à disposition de l’Abonné, les effacer ou les détruire.

Les finalités de ces traitements sont la gestion par l’Abonné de son entreprise, de son compte sur la Plateforme, et la gestion de ses relations avec ses Utilisateurs Délégués.

Les données à caractère personnel traitées sont les les noms, prénoms, adresses e-mail, adresse, mot de passe crypté et salé, date des dernières connexions, nombre de connexions successives ayant échoué, adresse IP, préférences d’interface, etc.

Données Personnelles des Utilisateurs : vous reconnaissez que s’agissant des Données Personnelles des utilisateurs de votre/vos site(s) Internet créé(s) sur la Plateforme, vous seul aurez la qualité de responsable de leur traitement, le Propriétaire n’étant que sous-traitant, lequel s’engage à effectuer pour votre compte les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après :

Les finalités de ces traitements sont la gestion par l’Abonné de son entreprise et la gestion de ses relations avec ses Utilisateurs (vente, accès aux galeries privées, facturation, comptabilité…)

Les données à caractère personnel traitées sont les images/clips vidéos importés , les noms, prénoms, adresses e-mail, adresse, mot de passe crypté et salé, date des dernières connexions, nombre de connexions successives ayant échoué, adresse IP, commandes, numéro de TVA, commentaires, photographies des utilisateurs, les données relatives à leur paniers, sélections (visionneuses), etc.

Les Données à caractère personnel traitées pour le compte de l’Abonné peuvent être transmises à l’Utilisateur par le biais d’une fonctionnalité directement visible et accessible depuis le site Internet dédié de l’Abonné ou sur simple demande adressée par mail à l’adresse support@photodeck.com.

Le Propriétaire s’engage à :

traiter les Données Personnelles uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;
traiter les données conformément aux instructions de l’Abonné. Si le Propriétaire considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement l’Abonné. En outre, si le Propriétaire était amené à devoir procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il en informera l’Abonné avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’abonnement ;
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu de l’abonnement :
- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
prendre en compte, s’agissant de son Service, sa plateforme, ses outils, produits, ou applications, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Les fichiers importés par les Abonnés, et en particulier les images, vidéos et photographies, ainsi que les parties de code statique des sites, sont stockées sur le Cloud Amazon, aux ETATS UNIS D’AMERIQUE. L’Abonné, s’il est soumis aux dispositions du Règlement Européen sur la Protection des Données, s’engage ainsi à indiquer expressément à ses Utilisateurs photographiés dont l’image aurait été importées sur une galerie ou plus généralement sur la Plateforme que ces Données Personnelles spécifiques sont traitées hors UE, aux ETATS UNIS D’AMERIQUE.

Le Propriétaire pourra faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le Sous-traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il vous informera préalablement et par écrit de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant Ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. Vous disposerez alors d’un délai maximum de trois (3) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter vos objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si vous n’avez pas émis d’objection pendant le délai convenu.

Le Sous-traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations ci-dessus pour le compte et selon les instructions de l’Abonné. Il appartient au Propriétaire de s’assurer que le Sous-traitant Ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement Européen sur la Protection des Données. Si le Sous-traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données Personnelles, le Propriétaire demeure pleinement responsable de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Il vous appartiendra de fournir l’information aux Utilisateurs concernés par les opérations de traitement au moment de la collecte de leurs Données Personnelles.

Dans la mesure du possible, le Propriétaire vous aidera à vous acquitter de l’obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Utilisateurs concernés : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès de vous des demandes d’exercice de leurs droits, vous devez adresser ces demandes dès réception par le biais des fonctionnalités spécifiques accessibles depuis la Plateforme Abonné, après connexion à votre compte Abonné, ou en adressant un courrier électronique à support@photodeck.com.

Notifications des violations : Le Propriétaire vous notifiera toute violation de Données Personnelles dans un délai maximum de VINGT-QUATRE (24) HEURES après en avoir pris connaissance et par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique attaché au compte de l’Abonné.

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de vous permettre, en tant que responsable de traitement, de notifier si nécessaire cette violation à l’autorité de contrôle compétente, ainsi que pour l’information de l’Utilisateur concerné.

La notification contient au moins :

la description de la nature de la violation des Données Personnelles y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif d’Utilisateurs concernés par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de Données Personnelles concernés ;
le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
la description des conséquences probables de la violation de Données Personnelles ;
la description des mesures prises ou que le Propriétaire propose de prendre pour remédier à la violation de Données Personnelles, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations pourront être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Le Propriétaire vous aidera le cas échéant pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des Données Personnelles et pour la réalisation d’une consultation préalable de l’autorité de contrôle.

Le Propriétaire s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

sécurité de l’accès informatique distant en limitant l’accès à plusieurs couches logicielles, sur une base «interdit si non requis et autorisé» ;
accès administratif aux serveurs et à l’ensemble les données réduit au strict minimum requis ;
sécurisation des connexions des Abonnés et administrateurs à l’interface web du service, depuis l’extérieur des datacenters par chiffrement SSL ;
sécurisation en SSL des connexions aux sites des Abonnés lorsque des données personnelles sont transmises (e.g. pages de commande, connexion, …)
chiffrement des sauvegardes globales avant stockage chez le fournisseur Cloud, lequel garantit la sécurité physique des fichiers chiffrés. La clé de déchiffrage est stockées séparément, hors-ligne ;
accès au service limité pour le(s) sous-traitant(s) offrant un support technique aux Abonnés, via une interface Web sécurisée par des identifiants individuels ;
réalisation des mises à jour de sécurité des systèmes informatiques dès que possible suivant leurs publications, grâce au suivi des canaux de communication spécialisés.

La sécurité de l’accès physique aux données, aux serveurs et aux datacenters dans lesquels elles sont localisés est garantie par OVH et Amazon, respectivement.

Au terme de l’abonnement au Service, les Données Personnelles pourront être envoyées à l’Abonné à sa demande et sur devis préalable accepté. A l’expiration du délai de grâce, suite au dernier abonnement non renouvelé, il sera procédé à la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du Propriétaire suivant les limites de durée de conservation indiquées ci-avant.

Dans l’hypothèse où un Délégué à la protection des données venait à être désigné au sein de l’entreprise du Propriétaire, ce dernier vous communiquera son nom et ses coordonnées, conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données

Le Propriétaire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour votre compte comprenant :

le nom et les coordonnées de l’Abonné pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
les catégories de traitements effectués pour votre compte ;
le cas échéant, les transferts de Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du Règlement Européen sur la Protection des Données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées;
dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

En tant que Responsable de traitement, vous vous engagez de votre côté à :

fournir au Propriétaire les Données Personnelles visées plus haut ;
documenter par écrit toute instruction particulière concernant le traitement des Données Personnelles par le Propriétaire, étant indiqué que le Propriétaire conservera la possibilité de ne pas donner suite à une demande particulière dès lors qu’elle ne serait pas en adéquation avec les fonctionnalités initiales de la Plateforme, dans la mesure où le Propriétaire propose une offre d’abonnement à un Service et non pas une offre de développement informatique de services spécifiques ;
veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le Règlement Européen sur la Protection des Données de la part du Propriétaire ;
superviser le traitement.

Article 7 – Propriété Intellectuelle

Votre propriété intellectuelle : A seule fin de vous faire bénéficier du Service, vous acceptez que nous ayons la possibilité et la nécessité d’accéder, de mettre en ligne et/ou de copier votre Contenu Abonné vers la Plateforme, notamment pour faire des réglages d’affichage, pour réaliser une copie aux fins de sauvegarde ou toute autre utilisation technique pour la mise en œuvre de notre Service.

Si vous croyez que votre propriété intellectuelle a été violée sur votre site professionnel dédié, vous avez par ailleurs la possibilité de le signaler en adressant un avis sur l’adresse suivante : support@photodeck.com. Toutefois, étant rappelé que vous restez seul titulaire des droits d’exploitation et des droits de propriété intellectuelle sur votre Contenu Abonné, vous seul aurez la possibilité et la charge de mettre en œuvre une éventuelle action aux fins d’obtenir la réparation des atteintes que vous considéreriez avoir subi.

Propriété intellectuelle de PhotoDeck : Vous reconnaissez et acceptez que la Plateforme, tout logiciel et matériel nécessaire lié à la Plateforme et au Service, y compris tout matériel protégeable ou tout autre contenu qui est ou peut être soumis à des droit de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables (en ce compris les œuvres d’art, graphique, image, modèle de site Internet, texte, logo, code source et code objet, code informatique, application, audio, musique, vidéo et autre médias, documentation, méthode, produit, algorithme, interface, charte graphique, fonction et objet interactif, outil et méthode publicitaire, secret commercial, domaine, marque de commerce, marque de service, nom commercial et autre signe distinctifs déposé ou non, et toute œuvre dérivée de ce qui précède) sont la propriété du propriétaire et/ou se rapportent à une licence concédée au propriétaire.

Le Propriétaire vous donne le droit et une licence personnelle, non-transférable et non-exclusive d’utiliser la Plateforme sur un ordinateur personnel à des fins d’utilisation ordinaire.

Sauf autorisation préalable et exprès du propriétaire, vous vous engager à ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des travaux dérivatifs basés sur la Plateforme, dans son intégralité ou en partie.

Vous vous engagez également à ne pas procéder à une quelconque ingénierie inversée pour tenter de retrouver les codes informatiques correspondant au logiciel associé au Service, ni à dévoiler ou tenter de dévoiler, vous-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, tout ou une partie du code source ou du code objet du logiciel associé au Service.

Si vous émettez une suggestion d’amélioration ou une requête, vous acceptez d’informer le Propriétaire de tout brevet ou propriété intellectuelle que vous possédez éventuellement, directement ou indirectement, qui puisse empêcher le Propriétaire d’implémenter librement votre suggestion ou requête. Dans l’éventualité où une fonctionnalité nouvelle ou améliorée dans le Logiciel résulterait, directement ou indirectement, d’une suggestion ou requête que vous auriez émise, vous acceptez de ne pas déclarer ou réclamer quelque propriété intellectuelle que ce soit sur ladite fonctionnalité qui aurait été développée par le Propriétaire dans le cadre du suivi et de l’amélioration du Service.

Article 8 – Période d’essai, abonnements et politique de remboursement

Période d’essai et souscription initiale : Chaque nouvel Abonné bénéficie automatiquement d’une période d’essai gratuite de QUATORZE (14) JOURS, commençant à compter du jour d’envoi de la demande de souscription.

Pendant cette période, l’Abonné peut évaluer le Service et son adéquation à ses besoins, sans frais. Cette offre est limitée à une (1) période d’essai par Abonné, sauf accord contraire.

L’Abonné peut à tout moment demander à bénéficier d’une autre offre d’abonnement, suivant un préavis de VINGT-QUATRE (24) HEURES OUVREES.

Après la période d’essai, l’Abonné aura la possibilité de continuer à utiliser le Service, aux prix préalablement indiqués dans la grille tarifaire du Propriétaire et en fonction de l’offre choisie, la grille tarifaire des offres et des options étant régulièrement mis à jour et consultable directement depuis la Plateforme et le compte abonné.

En fonction de l’offre choisie et souscrite par l’Abonné, l’abonnement sera souscrit pour une durée initiale d’un mois, de trois mois ou d’un an, à compter du jour du premier paiement réalisé pour la souscription ou à la fin de la période d’essai gratuite initiale.

Renouvellement : L’abonnement pourra être renouvelé :

soit manuellement, par souscription d’un nouvel abonnement par l’Abonné (renouvellement pour la durée choisie lors de la nouvelle souscription par l’Abonne),
soit automatiquement si l’Abonné a choisi l’option « renouvellement automatique » depuis son compte Abonné (reconduction pour une durée paramétrable par l’Abonné, sous réserve du paiement effectif de la mensualité correspondante).

Il est considéré que l’Abonné a eu la pleine opportunité d’évaluer le Service durant la période d’essai gratuite, de sorte que les abonnements ne sont ultérieurement pas remboursables.

Terme de l’abonnement et période de grâce : Après paiement de la souscription mensuelle, trimestrielle ou annuelle, et pendant la période d’abonnement qui en résulte, chaque Abonné demeurera libre de résilier son abonnement par anticipation, sans motif mais suivant un préavis de VINGT-QUATRE (24) HEURES. L’accès de l’Abonné au Service sera alors supprimé, sans pour autant que le montant de l’abonnement déjà réglé ne puisse faire l’objet d’une quelconque restitution, y compris pour la période postérieure à cette résiliation.

Chaque Abonné peut de plus terminer son dernier Abonnement par anticipation, directement depuis l’interface de la Plateforme.

Laisser un abonnement arriver à expiration sans le renouveler et sans opérer le paiement effectif d’une nouvelle souscription, ou solliciter le terme anticipé de son abonnement, entrainera également une coupure de l’accès d’un Abonné au Service pendant une période de grâce, dont la durée, proportionnelle à la durée totale de l’abonnement expiré, pourra être de DEUX (2) SEMAINES à DEUX (2) MOIS. La souscription d’une nouvelle offre pendant cette période de grâce permet à l’Abonné de récupérer une connexion à la Plateforme et au Service présentant les mêmes caractéristiques et contenu qu’à l’issue de son dernier abonnement. Aucune période de grâce n’est appliquée, au-delà du préavis, lorsque l’Abonné choisi de terminer lui-même son abonnement par anticipation.

En l’absence de souscription d’une nouvelle offre d’abonnement pendant cette période de grâce, ou immédiatement à l’issue du préavis en cas de de terminaison anticipé d’un abonnement, il sera en revanche procédé à la fermeture définitive et suppression du compte Abonné, les Données étant conservées dans les limites de durée indiquées ci-avant ou sous la forme de fichier de sauvegarde pendant une durée maximale de DEUX (2) ANS.

Changement d’offre : Pendant la durée de son abonnement, l’Abonné pourra également librement demander à bénéficier d’une autre offre d’abonnement. Ce changement d’Offre nécessite la souscription d’un nouvel abonnement, au forfait choisi, la différence entre le montant de l’offre initiale et le montant de la nouvelle offre pouvant être utilisée en crédit dans le cadre de la souscription du nouvel abonnement et venir en déduction du prix de ce nouvel abonnement.

Ce changement d’offre sera applicable à compter de l’envoi de la notification de la demande de changement par l’Abonné, directement depuis la Plateforme et son compte Abonné dans la fonctionnalité prévue à cet effet, et sera effectif dans un délai maximal de VINGT QUATRE (24) HEURE OUVREES.

Article 9 – Opération du Service

Le Propriétaire prendra toute mesure raisonnable pour maintenir la Plateforme et le Service opérationnels.

Cependant, certaines difficultés techniques, des opérations de maintenance et de mise à jour et d’autres facteurs pourront ponctuellement occasionner des interruptions temporaires du Service. Vous acceptez de ne pas tenir le Propriétaire comme responsable pour toute conséquence que ce soit de telles interruptions.

Article 10 – Non-responsabilité

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSEMENT QUE, AUTANT QUE PERMIS PAR LA LEGISLATION APPLICABLE :

VOTRE UTILISATION DU SERVICE EST À VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE EST FOURNI «TEL QUEL» ET SELON DISPONIBILITE ET EFFECTIVITE D’UNE CONNEXION INTERNET.

LE PROPRIETAIRE SE DEGAGE DE TOUTE GARANTIE, CONDITIONS ET AUTRES TERMES, IMPLICITES OU EXPLICITES, INCLUANT NOTAMMENT (MAIS NON LIMITES À) DES TERMES DE QUALITE, SATISFACTION, ADEQUATION, EXACTITUDE DES TUTORIAUX ET AUTRES CONTENUS D’INSTRUCTION, CLASSEMENT DES SITES ABONNES DANS LES MOTEURS DE RECHERCHE, TRAFIC ET VENTES SUR LES SITES ABONNES, ET TOUT TERME RELATIF À L’EXECUTIONS DE SERVICES SELON UN STANDARD DE COMPETENCE OU ATTENTION, OU À LA NON-VIOLATION DE QUELQUE PROPRIETE INTELLECTUELLE QUE CE SOIT.

LE PROPRIETAIRE NE GARANTI PAS QUE :

LE SERVICE REPONDE À VOS BESOINS SPECIFIQUES,
LE SERVICE SERA ININTERROMPU, RAPIDE, SÛR OU SANS ERREUR,
LE CONTENU IMPORTE SERA PERPETUELLEMENT DISPONIBLE
LA QUALITE DE QUELQUE PRODUIT, SERVICE, INFORMATION OU AUTRE ELEMENT QUE CE SOIT, ACHETE OU OBTENU À TRAVERS LE SERVICE REPONDE À VOS ATTENTES, NI QUE
LES ERREURS DANS LA PLATEFORME SERONT SYSTEMATIQUEMENT CORRIGEES.

En particulier, des pertes de Contenu importé ou de Données Personnelles sont susceptibles de se produire et il relève de la responsabilité de l’Abonné de garder une copie de sauvegarde de tout Contenu importé et des Données Personnelles.

LE TELECHARGEMENT OU L’OBTENTION DE TOUT CONTENU À TRAVERS LE SERVICE EST EFFECTUE À VOS PROPRES RISQUES ET VOUS SEREZ L’UNIQUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE FAIT À VOTRE SYSTEME INFORMATIQUE OU ORDINATEUR, OU DE LA PERTE DE DONNEES RESULTANTE DU TELECHARGEMENT.

AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ECRITE OU ORALE, OBTENUE DU PROPRIETAIRE OU DU/VIA LA PLATEFORME NE POURRA CONSTITUER UNE GARANTIE OU AUTRE OBLIGATION NON EXPRESSEMENT DECRITE DANS CES CONDITIONS GENERALES.

Article 11 – Limitation de responsabilité

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSEMENT QUE, AUTANT QUE PERMIS PAR LA LOI, LE PROPRIETAIRE NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE POUR AUCUN DOMMAGE, DIRECT OU INDIRECT, MÊME S’IL A ETE AVERTI DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES, RESULTANTS :

DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITE D’UTILISER LA PLATEFORME, D’ACCEDER A DU CONTENU ABONNE OU A DU CONTENU POSTE SUR LE SITE DEDIE ;
DU TELECHARGEMENT ET DE L’UTILISATION DE CONTENU ABONNE SANS LICENCE OU ACCORD PAR DES TIERS NON AUTORISES ;
DE LA PUBLICATION NON AUTORISEE DE CONTENU ABONNE ;
DE LA PERTE, LA DIVULGATION, OU L’UTILISATION FRAUDULEUSE OU ILLICITE DE VOS MOYENS D’IDENTIFICATION OU DE CEUX D’UN UTILISATEUR DELEGUE.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE AU TITRE DES PRÉSENTES NE SAURAIT ENTRAINER LE VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ SUPÉRIEURE À QUATRE (4) FOIS LE MONTANT HT DU TOTAL DES SOUSCRIPTIONS QUE VOUS AVEZ VERSÉES, CE QUE VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT.

Article 12 – Modifications des Conditions

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

La modification des Conditions Générales sera notifiée par courrier électronique aux Abonnés, et prendra effet dès leur mise en ligne sur la Plateforme et le site Internet du Propriétaire, étant précisé que l’Abonné devra également, le cas échéant, les valider avant de pouvoir accéder à la Plateforme.

Si un Abonné est en désaccord avec une modification effectuée, il bénéficiera d’un délai de QUATORZE (14) JOURS à compter de la réception du mail de notification pour faire part de son souhait de résilier son abonnement sans autre motif, toute somme encaissée par le Propriétaire au titre de la période d’abonnement en cours restant due au Propriétaire, sans remboursement au profit de l’Abonné, y compris pro rata temporis.

Les titres des sections de ces Conditions Générales sont uniquement pour en faciliter la lecture et n’ont pas effet contractuel ou légal. Cet accord n’est pas transmissible ni transférable.

Article 13 – Violation des Conditions Générales par un Abonné

En cas de violation par l’Abonné des Conditions Générales, le Propriétaire pourra, au choix :

lui adresser un simple rappel des Conditions Générales ; et/ou
suspendre (sans délai de prévenance) pendant plusieurs jours l’accès de l’Abonné à la Plateforme ; et/ou
fermer le compte de l’Abonné ouvert sur la Plateforme.

Le cas échéant, le Propriétaire ne sera pas tenu d’informer préalablement l’Abonné visé par la sanction, ni à se justifier. L’Abonné en prend acte et y consent expressément.

Article 14 – Indépendance des parties et absence d’exclusivité

Les Conditions Générales n’ont pas pour objet et/ou pour effet d’instaurer un quelconque lien hiérarchique ou mandat entre vous et le Propriétaire.

Le Propriétaire et vous-même ont, et conserveront pendant toute la durée de leurs relations contractuelles, la qualité d’indépendants, assurant chacun les risques de leurs activités respectives.

Article 15 – Force majeure

La responsabilité du Propriétaire ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure.

De convention expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les grèves de personnels, les blocages ou la perturbation des moyens de communication ou de télécommunication pour quelque raison que ce soit et notamment l’indisponibilité de tous opérateurs téléphoniques, la mise en liquidation judiciaire de l’un des fournisseurs, partenaires ou Sous-traitants du Propriétaire.

Article 16 – Confidentialité

Vous vous engagez à respecter et à faire respecter par ceux dont vous êtes responsable, pendant toute la durée de votre Abonnement, et après la terminaison de celui-ci, la stricte confidentialité des informations dont il aurait pu avoir connaissance non encore divulguées.

Vous reconnaissez par ailleurs un caractère confidentiel à toute information, quel que soit son objet, divulguée par le Propriétaire par écrit ou oralement, et ayant trait aux Conditions Générales, et notamment sans que la liste soit exhaustive, tout document écrit ou imprimé, ou fichier informatique.

Votre obligation de confidentialité demeurera en vigueur après la fin de votre abonnement, aussi longtemps que les documents et informations communiqués pendant la relation contractuelle pourra représenter un intérêt stratégique, concurrentiel, commercial, ou financier pour des tiers.

Article 17 – Indépendance des clauses

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes Conditions Générales.

Article 18 – Non-renonciation

Le fait pour le Propriétaire de ne pas se prévaloir de l’un de vos manquements éventuels à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19 – Loi applicable - litiges

Les litiges découlant de l’application des présentes Conditions Générales relèvent du droit français et des juridictions françaises.

Toutes contestations relatives à la formation, la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la validité des Conditions Générales, relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris (75), et le cas échéant des juridictions d’appel dont relève ce Tribunal.

Dernière version : 31 mars 2020